Signature de la diligence de correction des erreurs de nature comptable
Información Rápida
Objetivo
Permet la signature électronique de la diligence de correction d’erreurs de nature comptable pour les organismes autorisés.
¿Quién puede solicitarlo?
Utilisateurs autorisés dans le Système de la Sécurité Sociale.
Requisitos principales
- Être un utilisateur autorisé dans le Système de la Sécurité Sociale.
- Disposer des conditions techniques requises.
- S'identifier en tant que personne physique.
Duración del trámite
Non spécifié.
Signature de la diligence de correction des erreurs de nature comptable
Service permettant la signature électronique de la diligence de correction d’erreurs de nature comptable. Cette diligence contiendra une liste de tous les fichiers de comptes contenant des erreurs comptables, qui seront transmis à la Cour des Comptes, avec indication de l’empreinte électronique correspondant à chacun d’entre eux.
À qui est-il destiné
Utilisateurs autorisés dans le Système de la Sécurité Sociale.
Pour accéder à ce service, veuillez vérifier les conditions techniques requises.
L’accès à ce service sera possible uniquement si vous vous identifiez en tant que personne physique
Informations utiles...
Preguntas frecuentes
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