Réponse à l’ordonnance de saisie adressée à la personne ou à l’organisme payeur
Información Rápida
Objetivo
Permet de répondre à une ordonnance de saisie de la Sécurité Sociale ou de rectifier une réponse déjà envoyée.
¿Quién puede solicitarlo?
Personnes ou entreprises devant effectuer un paiement à un débiteur de la Sécurité Sociale et ayant reçu une ordonnance de saisie, ainsi que leurs représentants autorisés.
Requisitos principales
- Être une personne ou entreprise devant effectuer un paiement à un débiteur de la Sécurité Sociale.
- Avoir reçu une notification et une ordonnance de saisie de la part de la Trésorerie Générale de la Sécurité Sociale.
- Disposer d'un certificat numérique ou d'un autre moyen d'identification électronique accepté par la Sécurité Sociale.
Duración del trámite
Variable, dépend de la complexité de la réponse.
Resumen
Ce service permet de répondre à une ordonnance de saisie adressée à une personne ou un organisme payeur par la Sécurité Sociale. Il permet également de rectifier une réponse déjà envoyée et de consulter les réponses faites.
Qui peut utiliser ce service?
- Les personnes ou entreprises devant effectuer un paiement à un débiteur de la Sécurité Sociale et ayant reçu une ordonnance de saisie.
- Les personnes autorisées RED pour le compte de ces personnes ou entreprises.
- Les personnes inscrites au Registre Électronique des Procurations Télématiques (REAT) pour le compte de ces personnes ou entreprises.
Ce que vous pouvez faire
- Répondre à la notification et à l'ordonnance de saisie.
- Rectifier une réponse déjà envoyée (une seule fois).
- Télécharger une copie de la notification et de l'ordonnance de saisie.
- Obtenir un justificatif de la réponse ou de la rectification.
- Consulter la réponse envoyée.
Comment faire
- Accédez au service via le lien fourni: Obtener Acceso.
- Identifiez-vous en tant que personne physique ou entité.
- Suivez les instructions pour répondre à l'ordonnance de saisie ou rectifier une réponse existante.
Informations utiles
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