Remboursement de paiements indus Régime Général et Assimilés

Actualizado el 21 de febrero de 2025
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Información Rápida

Objetivo

Demander le remboursement des cotisations versées par erreur au Régime Général et Assimilés.

¿Quién puede solicitarlo?

Entreprises incluses dans le Régime Général et Assimilés.

Requisitos principales

  • Être une entreprise incluse dans le Régime Général et Assimilés.
  • Remplir le formulaire électronique.
  • Joindre les documents justificatifs nécessaires.

Plazos

Le droit au remboursement expire quatre ans après le paiement des cotisations. Pour les prestations de la cotisation non déduites, le délai est de trois mois.

Duración del trámite

Non spécifié.

Información adicional

Le formulaire électronique remplace le modèle TC. 13/1 au format PDF.

Resumen

Ce service permet de demander le remboursement de cotisations versées par erreur au Régime Général et Assimilés, en utilisant le registre électronique.

Qui peut utiliser ce service?

Les entreprises incluses dans le Régime Général et Assimilés.

Lo que necesitas

  • Remplir le formulaire électronique (le formulaire TC13/1 n'est pas nécessaire).
  • Joindre les documents justificatifs, si nécessaire.

Documentos opcionales:

  • Documents justifiant le droit au remboursement (décisions, bulletins de salaire, etc.).
  • Document de procuration si vous agissez au nom d'un tiers.

Plazo:

Le droit au remboursement expire quatre ans après le paiement des cotisations. Pour les prestations de la cotisation non déduites, le délai est de trois mois à compter de la date de présentation où les déductions auraient dû être faites.

Cómo hacerlo

  1. Accéder au service via le lien fourni.
  2. S'identifier en tant que personne physique ou entité.
  3. Remplir le formulaire électronique.
  4. Joindre les documents nécessaires.
  5. Soumettre la demande via le registre électronique.

Después de hacerlo

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