Remboursement de paiements indus Régime Général et Assimilés

Resumen

Ce service permet de demander le remboursement de cotisations versées par erreur au Régime Général et Assimilés, en utilisant le registre électronique.

Qui peut utiliser ce service?

Les entreprises incluses dans le Régime Général et Assimilés.

Lo que necesitas

• Remplir le formulaire électronique (le formulaire TC13/1 n'est pas nécessaire).
• Joindre les documents justificatifs, si nécessaire.

Documentos opcionales:

• Documents justifiant le droit au remboursement (décisions, bulletins de salaire, etc.).
• Document de procuration si vous agissez au nom d'un tiers.

Plazo:

Le droit au remboursement expire quatre ans après le paiement des cotisations. Pour les prestations de la cotisation non déduites, le délai est de trois mois à compter de la date de présentation où les déductions auraient dû être faites.

Cómo hacerlo

1. Accéder au service via le lien fourni.
2. S'identifier en tant que personne physique ou entité.
3. Remplir le formulaire électronique.
4. Joindre les documents nécessaires.
5. Soumettre la demande via le registre électronique.

Después de hacerlo

• Vous recevrez un justificatif de demande au format PDF.
• Si vous ne recevez pas de confirmation, effectuez la présentation un autre jour ou par d'autres moyens.
• Vous pouvez consulter les demandes présentées via le service d'apport de nouveaux documents, suivi et consultation des demandes soumises par le biais du Registre, adressées à la Trésorerie Générale de la Sécurité Sociale: Apport de nouveaux documents, suivi et consultation des demandes soumises par le biais du Registre, adressées à la Trésorerie Générale de la Sécurité Sociale.

Ayuda

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