Prestations dues et non perçues pour décès (REM)
Información Rápida
Objetivo
Permettre aux héritiers de demander les mensualités de pension impayées suite au décès du titulaire du Régime Spécial de la Mer.
¿Quién puede solicitarlo?
Les héritiers des titulaires de prestations du Régime Spécial de la Mer.
Requisitos principales
- Remplir et joindre le formulaire de demande.
- Joindre une copie certifiée conforme des documents indiqués dans les instructions.
- Disposer d’un logiciel permettant de remplir et d’enregistrer la demande pour la joindre ensuite.
- Si applicable, fournir une procuration ou preuve de représentation.
Duración del trámite
Non spécifié.
Información adicional
La taille totale des documents à joindre ne doit pas dépasser 10 Mb.
Resumen
Permet de demander les mensualités de pension impayées suite au décès du titulaire, via le Registre Électronique.
Qui peut utiliser ce service?
Les héritiers des bénéficiaires de prestations du Régime Spécial de la Mer.
Ce que cela permet de faire:
- Effectuer une demande via le Registre Électronique.
- Télécharger et joindre le formulaire de demande rempli.
- Joindre des documents.
Ce qu’il faut pour l’effectuer:
- Remplir et joindre le formulaire de demande.
- Joindre une copie certifiée conforme des documents indiqués dans les instructions.
- Disposer d’un logiciel permettant de remplir et d’enregistrer la demande pour la joindre ensuite.
Comment faire
- Accéder au service via le lien: Obtener Acceso
- S'identifier en tant que personne physique ou entité.
- Remplir le formulaire de demande et joindre les documents requis.
Important: Pour agir au nom d’un tiers, une procuration enregistrée est nécessaire. Sinon, fournir une preuve de représentation.
Après avoir fait
- Réception d'un accusé de réception au format PDF.
- Résolution de la demande et notification à l’intéressé.
- SMS informant de la résolution.
- Suivi possible auprès de la Direction Provinciale ou Locale de l’Institut Social de la Marine.
Aide
Preguntas frecuentes
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