Prestation d’incapacité permanente. Règlements Communautaires et Conventions Bilatérales (REM)
Información Rápida
Objetivo
Permet de demander une prestation pour invalidité permanente du Régime Spécial de la Mer, en vertu des Règlements Communautaires ou d’une Convention Bilatérale, via le Registre électronique.
¿Quién puede solicitarlo?
Les travailleurs relevant du Régime Spécial de la Mer qui souhaitent demander une prestation d’incapacité permanente dans les cas où les Règlements Communautaires ou une Convention Bilatérale de la Sécurité Sociale s’appliqueraient.
Requisitos principales
- Remplir et joindre le formulaire de demande.
- Joindre une copie des documents indiqués dans les instructions du formulaire.
- Disposer d’un logiciel permettant de remplir et d’enregistrer la demande pour la joindre ensuite.
Duración del trámite
Non spécifiée
Información adicional
La taille totale des documents à joindre ne devra pas dépasser 10 Mb. La Direction Provinciale correspondante de l’Institut Social de la Marine vous demandera les originaux des documents nécessaires.
Prestation d’incapacité permanente. Règlements Communautaires et Conventions Bilatérales (REM)
Ce service permet de demander, via le Registre électronique, une prestation pour invalidité permanente du Régime Spécial de la Mer, en vertu des Règlements Communautaires ou d’une Convention Bilatérale.
Personnes concernées
Les travailleurs relevant du Régime Spécial de la Mer qui souhaitent demander une prestation d’incapacité permanente dans les cas où les Règlements Communautaires ou une Convention Bilatérale de la Sécurité Sociale s’appliqueraient.
Ce que cela permet d’effectuer
- Effectuer une demande par le biais du Registre Électronique.
- Télécharger et joindre le formulaire de demande rempli.
- Joindre des documents.
Ce qu’il faut pour l’effectuer
- Remplir et joindre le formulaire de demande.
- Joindre une copie des documents indiqués dans les instructions du formulaire.
- Disposer d’un logiciel permettant de remplir et d’enregistrer la demande pour la joindre ensuite.
À savoir
Afin de garantir un niveau de sécurité optimal si vous accédez par le biais d’un Identifiant + Mot de passe (Cl@ve permanente), vous recevrez un code par SMS au numéro de téléphone portable indiqué lors de votre inscription ; ce code devra être saisi pour pouvoir signer la communication dans le Registre Électronique.
La Direction Provinciale correspondante de l’Institut Social de la Marine vous demandera les originaux des documents nécessaires.
Pour agir au nom d’un tiers, vous devrez avoir inscrit au Registre Électronique des Procurations une procuration qui vous permette d’effectuer cette démarche. Si vous ne disposez pas d’une procuration valide dans le registre susmentionné, vous devrez fournir la preuve de la représentation en joignant le formulaire standard de procuration qui peut être téléchargé pour être rempli dans la section « documentation jointe » ou joindre tout autre document légalement valide attestant cette procuration.
La taille totale des documents à joindre ne devra pas dépasser 10 Mb.
Étapes suivantes
Une fois la démarche effectuée, vous recevrez un « accusé de réception » au format PDF.
Si vous ne recevez pas le message de confirmation ou, le cas échéant, si vous recevez un message d’erreur ou de non-transmission, vous devrez effectuer cette démarche à un autre moment ou par d’autres moyens.
Vous pouvez obtenir des informations sur l’évolution de votre demande auprès de la Direction Provinciale ou Locale de l’Institut Social de la Marine.
- Solicitud de Incapacidad Permanente (UE) del Régimen Especial de los Trabajadores del Mar (PDF, 4291 Kb)
- Solicitud de Incapacidad Permanente (CB) del Régimen Especial de los Trabajadores del Mar (0.PDF, 4240 Kb)
- Modelo normalizado de representación ISM (PDF, 1744 Kb)
Informations utiles...
Preguntas frecuentes
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