Prélèvement automatique
Información Rápida
Objetivo
Permet de demander la domiciliation de vos cotisations de la Sécurité Sociale ou de modifier votre compte bancaire.
¿Quién puede solicitarlo?
Travailleurs indépendants (Régime Spécial des Travailleurs Indépendants, Régime Spécial des Travailleurs Indépendants de la Mer, Régime Spécial des Travailleurs agricoles indépendants), Système Spécial des Employés de Maison, Système Spécial des Travailleurs agricoles salariés en période d’inactivité, Conventions Spéciales.
Requisitos principales
- Être responsable du versement des cotisations.
- Avoir un compte bancaire auprès d'un établissement financier collaborateur agréé par la Trésorerie Générale de la Sécurité Sociale.
Plazos
La communication du compte bancaire sera effective: - Si elle est effectuée entre le 1er et le 10 du mois, elle prendra effet ce même mois. - À partir du 11, elle sera effective le mois suivant. Sauf dans le cas suivant pour les travailleurs indépendants: - Si elle est effectuée entre le 1er et le 13 du mois, elle prendra effet ce même mois. - À partir du 14, elle sera effective le mois suivant.
Duración del trámite
Variable selon la date de la demande.
Resumen
Ce service vous permet de demander la domiciliation de vos cotisations de la Sécurité Sociale auprès de l’établissement financier de votre choix ou de modifier votre compte bancaire.
À qui s’adresse-t-il ?
Sujets responsables du versement des cotisations :
- Travailleurs indépendants :
- Régime Spécial des Travailleurs Indépendants.
- Régime Spécial des Travailleurs Indépendants de la Mer.
- Régime Spécial des Travailleurs agricoles indépendants. (SETA)
- Autres parties responsables :
- Système Spécial des Employés de Maison.
- Système Spécial des Travailleurs agricoles salariés en période d’inactivité.
- Conventions Spéciales.
Démarches possibles
- Demander la domiciliation du paiement des cotisations sur un compte bancaire.
- Modifier le compte bancaire. Le compte bancaire peut être modifié, que le travailleur soit inscrit ou radié du régime auquel correspondent les cotisations.
- Obtenir une preuve de la demande.
À prendre en compte
La communication du compte bancaire sera effective aux dates suivantes :
- Si elle est effectuée entre le 1er et le 10 du mois, elle prendra effet ce même mois.
- À partir du 11, elle sera effective le mois suivant.
Sauf dans le cas suivant pour les travailleurs indépendants :
- Si elle est effectuée entre le 1er et le 13 du mois, elle prendra effet ce même mois.
- À partir du 14, elle sera effective le mois suivant.
L’établissement financier choisi doit être un collaborateur agréé pour ce mode de paiement par la Trésorerie Générale de la Sécurité Sociale.
Preguntas frecuentes
Oficinas de la administración
DIRECCIÓN PROVINCIAL DEL INSTITUTO SOCIAL DE LA MARINA
De lunes a viernes, de 9 a 14 h.
SERVICIO PUBLICO DE EMPLEO ESTATAL
De lunes a viernes, de 9 a 14 h.
ADMINISTRACION DE LA SEGURIDAD SOCIAL No 12/04
De lunes a viernes, de 9 a 14 h.
ADMINISTRACION DE LA SEGURIDAD SOCIAL No 36/01
De lunes a viernes, de 9 a 14 h.
ADMINISTRACION DE LA SEGURIDAD SOCIAL No 26/03
De lunes a viernes, de 9 a 14 h.
ADMINISTRACION DE LA SEGURIDAD SOCIAL No 28/14
De lunes a viernes, de 9 a 14 h.
ADMINISTRACION DE LA SEGURIDAD SOCIAL No 17/04
De lunes a viernes, de 9 a 14 h.
ADMINISTRACION DE LA SEGURIDAD SOCIAL No 23/05
De lunes a viernes, de 9 a 14 h.
SERVICIO PUBLICO DE EMPLEO ESTATAL
De lunes a viernes, de 9 a 14 h.
INSPECCIÓN PROVINCIAL DE TRABAJO Y SEGURIDAD SOCIAL
De lunes a viernes, de 9 a 14 h.
DIRECCIÓN PROVINCIAL DEL INSTITUTO SOCIAL DE LA MARINA
De lunes a viernes, de 9 a 14 h.
DIRECCION PROVINCIAL DE LA TESORERIA GENERAL DE LA SEGURIDAD SOCIAL
De lunes a viernes, de 9 a 14 h.
