Modification du taux volontaire IRPF (REM)
Información Rápida
Objetivo
Demander, modifier ou supprimer le taux volontaire de retenue de l'impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPF) sur la pension du Régime Spécial de la Mer.
¿Quién puede solicitarlo?
Les titulaires d’une pension du Régime Spécial de la Mer.
Requisitos principales
- Être titulaire d'une pension du Régime Spécial de la Mer.
- Avoir un système d'identification électronique valide (Cl@ve, certificat numérique).
- Avoir une procuration enregistrée si vous agissez au nom d'un tiers.
Duración del trámite
Non spécifié.
Información adicional
La taille totale des documents à joindre ne devra pas dépasser 10 Mb.
Resumen
Ce service permet de demander, en son nom ou au nom d’une autre personne, par le biais du Registre électronique, l’application du taux volontaire de retenue de l’impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPF) sur la pension, la modification ou la suppression de ce taux.
Lo que necesitas
- Remplir et joindre le formulaire de demande.
- Disposer d’un logiciel permettant de remplir et d’enregistrer la demande pour la joindre ensuite.
- Pour agir au nom d’un tiers, vous devrez avoir inscrit au Registre Électronique des Procurations une procuration qui vous permette d’effectuer cette démarche. Si vous ne disposez pas d’une procuration valide dans le registre susmentionné, vous devrez fournir la preuve de la représentation en joignant le formulaire standard de procuration qui peut être téléchargé pour être rempli dans la section « documentation jointe » ou joindre tout autre document légalement valide attestant cette procuration.
- La taille totale des documents à joindre ne devra pas dépasser 10 Mb.
Cómo hacerlo
- Accéder au service via le lien fourni.
- S'identifier en tant que personne physique ou entité.
- Remplir le formulaire de demande.
- Joindre le formulaire de demande rempli et tout autre document requis.
- Signer la communication dans le registre électronique (un code sera envoyé par SMS si vous utilisez Cl@ve permanente).
Después de hacerlo
- Une fois la démarche effectuée, vous recevrez un « accusé de réception » au format PDF.
- Si vous ne recevez pas le message de confirmation ou, le cas échéant, si vous recevez un message d’erreur ou de non-transmission, vous devrez effectuer cette démarche à un autre moment ou par d’autres moyens.
- Vous pouvez obtenir des informations sur l’évolution de votre demande auprès de la Direction Provinciale ou Locale de l’Institut Social de la Marine.
Ayuda
Preguntas frecuentes
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