Qu'est-ce que ce service permet de faire ?

Ce service permet aux administrations publiques d'obtenir des informations de la Sécurité Sociale en envoyant des fichiers.

Qui peut utiliser ce service ?

Les entités et organismes publics dotés de la personnalité juridique peuvent utiliser ce service.

Quels types d'informations puis-je obtenir via ce service ?

Vous pouvez obtenir des informations sur les cotisations, les dettes, les pensions, etc., en fonction du service de cession de données demandé.

Comment puis-je obtenir l'autorisation d'utiliser ce service ?

Les administrations et organismes publics doivent obtenir une autorisation pour accéder aux services de cession de données.

Quels sont les documents nécessaires pour utiliser ce service ?

Les documents nécessaires incluent la demande d'autorisation d'organisme et l'engagement d'acceptation obligatoire.

Comment puis-je valider les fichiers signés par la Sécurité Sociale ?

Vous pouvez valider les fichiers signés via le Service de vérification des signatures et certificats.

Que dois-je faire si l'objet de ma demande d'information change ?

Si l'objet de votre demande change, vous devez en informer l'entité responsable du service (TGSS/INSS).

Envoi de Fichiers

Actualizado el 21 de febrero de 2025

Ver en la web de la administración

Información Rápida

Objetivo

Permettre aux administrations et organismes publics d'obtenir des informations de la TGSS ou de l'INSS en envoyant des fichiers aux services centraux de la Sécurité Sociale.

¿Quién puede solicitarlo?

Entités et Organismes dotés de la personnalité juridique (avec exceptions pour l'Administration Centrale des CA et l'Administration Générale de l'État). Dans le cas de l’INSS, les autorisations d’inscription sont données à l’Administration Générale de l’État, aux Consejerías des Communautés Autonomes et Organismes Locaux.

Requisitos principales

Obtenir l'autorisation d'accéder aux services de cession des données.
Les fonctionnaires ou employés doivent disposer des autorisations respectives pour accéder à chaque service.
Indiquer l’objet et la finalité de l’information souhaitée.

Duración del trámite

Variable selon le service demandé.

Información adicional

Les fichiers signés par des certificats générés par la Sécurité Sociale peuvent être validés via le Service de vérification des signatures et certificats.

Resumen

Ce service permet aux administrations et organismes publics d'envoyer des fichiers aux services centraux de la Sécurité Sociale pour demander des informations.

À qui est-il destiné

Entités et Organismes dotés de la personnalité juridique (avec exceptions pour l'Administration Centrale des CA et l'Administration Générale de l'État).
Dans le cas de l’INSS, les autorisations d’inscription sont données à l’Administration Générale de l’État, aux Consejerías des Communautés Autonomes et Organismes Locaux.

Ce que cela permet d’effectuer

En fonction du type d'information souhaitée, il faudra demander un ou plusieurs services de cession de données.

TGSS:

R001 – Rapport d’Obligations à Jour envers la Sécurité Sociale
A102 - Relevé des cotisations à la Sécurité Sociale des entreprises
A007 – Rapport d’inscription professionnelle à une date concrète
A008 – Rapport moyenne annuelle de travailleurs en situation d’inscription
A009 – Rapport de dettes fiscales
A101 - Rapport CCC d’une entreprise à une certaine date
A103 – Situation / Vie Professionnelle Travailleurs Indépendants
A104 - Numéro de Sécurité Sociale ou NAF d’un IPF
A106 – Situation / Vie Professionnelle Travailleurs Salariés
C001 - Assiettes de cotisation pour Accidents du Travail et Maladies Professionnelles sur une période de 12 mois

INSS:

P001 – Rapport d’allocataires pour présentation à l’administration fiscale
P002 – Rapport de titulaires d’une pension avec les montants actuels et le consentement de l’intéressé
P003 – Rapport d’allocataires avec montants actuels, exercices précédents et consentement de l’intéressé

Ce qu’il faut pour l’effectuer

Les Administrations et Organismes Publics devront obtenir l’autorisation d’accéder aux services de cession des données et leurs fonctionnaires ou employés devront disposer des autorisations respectives pour accéder à chaque service.

À savoir

Indiquer l’objet et la finalité de l’information souhaitée.
Si l’objet et la finalité évoluent, il faudra l’indiquer à l’Entité (TGSS / INSS) responsable du service prêté.
Les fichiers signés par des certificats générés par la Sécurité Sociale peuvent être validés via le Service de vérification des signatures et certificats.
Pour un niveau de sécurité optimal, un code par SMS sera envoyé pour signer la communication.