Demande de minima pour charges familiales et déclaration de revenus

Actualizado el 21 de febrero de 2025
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Información Rápida

Objetivo

Permettre aux titulaires de pensions de déclarer leurs revenus et charges familiales afin de demander le minimum pour charges familiales.

¿Quién puede solicitarlo?

Personnes bénéficiant d'une prestation de la Sécurité Sociale.

Requisitos principales

  • Fournir le plus d'informations possible sur le formulaire d'accès au service.
  • Si vous agissez en tant que représentant, obtenir le code de confirmation SMS du représenté et joindre le document de représentation.
  • Si vous agissez en tant que personne mandatée, être inscrit au Registre Électronique des Procurations.

Duración del trámite

Non spécifié.

Información adicional

L'INSS enverra la résolution de la demande au domicile de l'intéressé.

Resumen

Ce service permet aux bénéficiaires de pensions de déclarer leurs revenus et charges familiales pour demander le minimum pour charges familiales.

Lo que necesitas

  • Inscrire le plus d'informations possible sur le formulaire d'accès au service.
  • Si vous agissez en tant que représentant, le représenté doit vous communiquer le code reçu par SMS pour confirmer la représentation et joindre le document type de représentation.
  • Si vous agissez en tant que personne mandatée, vous devez être inscrit au Registre Électronique des Procurations.

Cómo hacerlo

  1. Accédez au service via le lien fourni.
  2. Remplissez le formulaire avec les informations requises.
  3. Si nécessaire, fournissez les informations de représentation ou de mandat.
  4. Soumettez la demande.

Después de hacerlo

  • Vous recevrez un accusé de réception au format PDF.
  • Si vous ne recevez pas de confirmation ou si vous recevez un message d'erreur, réessayez plus tard ou utilisez d'autres moyens.
  • L'Institut National de la Sécurité Sociale (INSS) enverra la résolution de votre demande à votre domicile.

Ayuda

Documents joints

À propos de cette démarche


Preguntas frecuentes


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