Déclaration Annuelle de Revenus. Allocation Économique pour enfant ou mineur à charge
Información Rápida
Objetivo
Recopilar información sobre los ingresos de trabajadores autónomos para revisar el derecho a la prestación por hijo a cargo.
¿Quién puede solicitarlo?
Beneficiarios de la prestación Protección Familiar por hijo a cargo inscritos en el régimen especial de trabajadores autónomos durante el año anterior.
Requisitos principales
- Ser beneficiario de la prestación de Protección Familiar por hijo a cargo.
- Haber ejercido actividad independiente durante el año anterior a la declaración.
Duración del trámite
No especificado
Información adicional
Si ambos progenitores son autónomos y viven juntos, cada uno debe rellenar un formulario.
Déclaration Annuelle de Revenus. Allocation Économique pour enfant ou mineur à charge
L’objectif de ce service est de collecter des informations sur les revenus obtenus par les travailleurs indépendants au cours de l’année précédente. Ces informations seront utilisées pour examiner le maintien du droit pour l’année en cours.
À qui est-il destiné
Les personnes qui bénéficient de la prestation Protection Familiale pour un enfant ou un mineur à charge du système de la Sécurité Sociale et inscrites au régime spécial des travailleurs indépendants à un moment donné au cours de l’année précédente.
Ce que cela permet d’effectuer
Ce service permet aux particuliers de déclarer et d’enregistrer directement dans le système les revenus annuels correspondant aux activités économiques exercées en tant que travailleur indépendant au cours de l’année précédente.
Ce qu’il faut pour l’effectuer
La personne concernée devra être bénéficiaire d’une Prestation de Protection familiale pour enfant à charge en cours et devra également avoir exercé une activité indépendante au cours de l’année précédant la déclaration.
À savoir
Si le bénéficiaire de la prestation et l’autre titulaire sont travailleurs indépendants et vivent ensemble, chacun d’eux devra remplir un formulaire.
Étapes suivantes
Le Certificat est un document au format .pdf qu’il est possible d’imprimer et sur lequel figure le code CEA (Code électronique d’authenticité) avec lequel vérifier l’authenticité du certificat en s’adressant au Service de Vérification de l’Intégrité des Documents.
Une fois terminé, cliquer sur le bouton ACCEPTER pour terminer la procédure.
Pour accéder à ce service, veuillez vérifier les conditions techniques requises.
Informations utiles...
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