Contestations auprès de la Trésorerie Générale de la Sécurité Sociale
Información Rápida
Objetivo
Permet de contester les actes de la Trésorerie Générale de la Sécurité Sociale en téléchargeant et en soumettant les formulaires appropriés via le registre électronique.
¿Quién puede solicitarlo?
Personnes physiques ou morales qui souhaitent contester une décision de la Trésorerie Générale de la Sécurité Sociale, agissant en leur nom propre ou au nom d'un tiers.
Requisitos principales
- Remplir et joindre le formulaire de contestation approprié.
- Joindre une copie certifiée conforme des documents requis.
- Disposer d'un logiciel pour remplir et enregistrer la demande.
Duración del trámite
Variable, dépend de la complexité du dossier et de la charge de travail de la Trésorerie Générale de la Sécurité Sociale.
Información adicional
La taille totale des documents à joindre ne doit pas dépasser 10 Mo. Un accusé de réception sera envoyé après la soumission de la demande.
Contestations auprès de la Trésorerie Générale de la Sécurité Sociale
Ce service permet de télécharger, via le Registre électronique, des formulaires pour contester des décisions de la Trésorerie Générale de la Sécurité Sociale.
À qui est-il destiné
Personnes physiques ou morales souhaitant contester une décision de la Trésorerie Générale de la Sécurité Sociale, en leur nom propre ou pour le compte d'autrui.
Ce que cela permet d’effectuer
- Présenter une demande via le Registre Électronique pour les contestations suivantes:
- recours hiérarchique,
- recours hiérarchique contre réclamation de la dette,
- recours facultatif gracieux,
- réclamation préalable de la part de tiers,
- octroi de pouvoir pour comparution.
- Télécharger et joindre un formulaire de demande.
- Joindre des documents.
Ce qu’il faut pour l’effectuer
- Remplir et joindre les formulaires mentionnés plus haut.
- Joindre une copie certifiée conforme des documents indiqués dans les instructions.
- Disposer d’un logiciel permettant de remplir et d’enregistrer la demande pour la joindre ensuite.
À savoir
Pour une sécurité optimale avec Cl@ve permanente, un code SMS sera envoyé au numéro de téléphone portable enregistré. Ce code sera nécessaire pour signer la communication dans le registre électronique.
La taille totale des documents à joindre ne devra pas dépasser 10 Mo.
Étapes suivantes
Après la démarche, vous recevrez un accusé de réception au format PDF.
Si vous ne recevez pas de confirmation, ou si vous recevez un message d’erreur, veuillez réessayer plus tard ou utiliser d’autres moyens.
Suivi de la contestation :
La Trésorerie Générale de la Sécurité Sociale fournira un numéro de référence du dossier, envoyé par courrier après l'ouverture du dossier par le Service des Démarches.
Pour suivre le recours, accédez au service : Suivi des contestations auprès de la TGSS.
Pour consulter les demandes présentées, accédez au service suivant :
Pour accéder à ce service, vérifiez les conditions techniques requises.
L’accès à ce service sera possible uniquement si vous vous identifiez en tant que personne physique ou entité
| nom du document | Date de publication | | :------------------------------------------------------------------------------ | :------------------ | | Concession de représentation par comparution (PDF, 132 Kb) | 28/03/2017 | | Recours Hiérarchique (PDF, 220 Kb) | 28/03/2017 | | Recours hiérarchique contre réclamation de dette (PDF, 211 Kb) | 28/03/2017 | | Recours potestatif de Replacement (PDF, 208 Kb) | 28/03/2017 | | Réclamation prévue dans le cadre d'une tierce opposition (PDF, 307 Kb) | 28/03/2017 |
Informations utiles...
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